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Les Finances

Quels sont les différents documents budgétaires ?

 
  •  Le budget primitif

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation (exception faite en année électorale : report au 30 avril)
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
 
  •   Les budgets annexes
Les budgets annexes, distincts du budget principal proprement dit, mais votés par  l’assemblée délibérante, doivent être établis pour certains services locaux spécialisés (eau, assainissement…).
Ces budgets permettent d’établir le coût réel d’un service et de déterminer avec précision le prix à payer par ses seuls utilisateurs pour équilibrer les comptes.
La Communauté de Communes dispose de 4 budgets annexes : portage des repas à domicile, zones d’activité de Lherm, Rieumes et Sainte-Foy de Peyrolières.

 

Comment est élaboré et présenté le budget ?

 
D'un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
 

La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante et régulière de la Communauté de Communes, celles qui reviennent chaque année.

La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Elle retrace les dépenses et les recettes ponctuelles qui modifient de façon durable la valeur du patrimoine (ex. construction d'une Maison Petite Enfance).

 

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