Un certain nombre de lois doivent être respectées pour qu’un établissement recevant du public (ERP) puisse fonctionner. Non seulement différentes étapes sont requises pour la construction et l’ouverture de l’établissement, mais aussi pour exercer une activité à l’intérieur d’un ERP. Mais existe-t-il une certification qui régit le fonctionnement d’un ERP ? Quelles mesures les gestionnaires d’ERP doivent-ils prendre pour être en conformité ?
Demander l’autorisation de commencer les travaux
Les gestionnaires d’ERP sont contactés pour déposer une demande d’autorisation de travaux (permis de construire, autorisation préalable aux travaux, et/ou autorisation de construire, d’aménager, ou de modifier un établissement recevant du public selon les cas) dès que le projet d’accessibilité est élaboré et validé. Les autorités municipales sont la cible de cette demande, qui est valable pour les établissements neufs et existants pour tout savoir sur la certification ERP. Le délai maximal d’instruction de cette demande est généralement de 4 mois.
L’achèvement du projet et l’avis d’ouverture
Il est nécessaire de prévenir l’administration lorsque les travaux de construction ou d’aménagement sont terminés en remettant à la mairie la » Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux « . Certains ERP devront être inspectés par la CCDSA avant d’être rendus accessibles au public, afin de s’assurer du respect des règles de sécurité et d’accessibilité. Le maire pourra alors émettre l’avis d’ouverture sur la base de l’ensemble des informations transmises. Un gestionnaire d’ERP n’est pas tenu d’obtenir des certifications. En effet, aucun organisme public ne délivre un certificat attestant de la conformité des bâtiments aux normes d’accessibilité et de sécurité pour la majorité des petits établissements.
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